Barème légal minimum — Exonérations charges sociales & fiscales
Ce calculateur indemnité rupture conventionnelle 2025 calcule barème légal minimum ancienneté salaire brut moyen 12 derniers mois formule 1/4 mois année ancienneté jusqu'à 10 ans 1/3 mois au-delà article L1234-9 Code travail. Exonération charges sociales limite 2 fois PASS Plafond Annuel Sécurité Sociale 46368 euros 2025 salaire annuel partie exonérée cotisations sociales partie soumise charges 22 pourcent. Fiscalité impôt revenu exonération IR limite max entre 2 PASS 50 pourcent indemnité montant obligatoire légal conventionnel CSG CRDS 9.7 pourcent partie imposable TMI tranche marginale imposition revenus année rupture. Applications droit travail fin contrat amiable accord employeur salarié alternative licenciement démission homologation DREETS délai rétractation 15 jours calendaires chômage Pôle emploi allocations ARE indemnisation convention collective barèmes spécifiques métallurgie Syntec.
Barème légal : 1/4 mois salaire par année ancienneté (0-10 ans) + 1/3 mois par année (au-delà 10 ans). Exemple 8 ans ancienneté 3000€ : (8 × 3000) / 4 = 6000€. Convention collective peut prévoir montants supérieurs. Salaire référence = moyenne 12 derniers mois ou 3 derniers mois si plus favorable.
Exonération partielle : exonérée charges sociales jusqu'à min(2×PASS, salaire annuel). Exonérée IR jusqu'à max(2×PASS, 50% indemnité, montant obligatoire). Au-delà plafonds : soumise cotisations sociales (~22%), CSG/CRDS (9.7%), impôt revenu selon TMI. Généralement exonération totale montants modérés.
Oui, rupture conventionnelle homologuée ouvre droit allocations chômage Pôle emploi (ARE). Différence démission (pas droit sauf motif légitime) et licenciement (droit automatique). Conditions : avoir travaillé 6 mois minimum 24 derniers mois, être inscrit Pôle emploi, recherche active emploi. Montant ARE calculé selon salaire antérieur.