Calculez la surface privative selon la loi Carrez avec hauteur sous plafond, mezzanines et annexes
Loi Carrez : Surface des planchers clos et couverts avec hauteur sous plafond ≥ 1,80m. Exclus : caves, garages, parkings, terrasses, balcons, loggias.
La loi Carrez, entrée en vigueur en 1996, impose aux vendeurs de lots en copropriété de mentionner la surface privative dans les actes de vente. Cette surface correspond aux planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et surtout : uniquement les parties avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.
Sont exclus de la surface Carrez : les caves, garages, emplacements de stationnement, terrasses, balcons, loggias, vérandas non closes, et les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m². Les mezzanines et combles aménagés sont inclus s'ils respectent la hauteur minimale de 1,80m.
La surface habitable (au sens du Code de la Construction) est différente : elle s'applique aux maisons individuelles et aux locations, et exclut en plus les combles non aménagés, sous-sols, remises, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, et locaux communs. La surface habitable est donc généralement inférieure à la surface Carrez pour un même bien.
La loi Carrez définit la surface privative d'un bien en copropriété. Elle compte uniquement les planchers des locaux clos et couverts avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les caves, garages, terrasses et balcons sont exclus. Cette mesure doit obligatoirement figurer dans tout acte de vente de lot de copropriété de plus de 8 m².
La surface Carrez s'applique aux biens en copropriété (appartements) et inclut les combles et sous-sols aménagés avec hauteur ≥1,80m. La surface habitable (Code de la Construction) s'applique aux maisons individuelles et aux locations, et exclut en plus : caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, volumes vitrés et locaux communs. Concrètement, la surface Carrez est souvent légèrement supérieure à la surface habitable pour un même bien.
Oui, une mezzanine compte en loi Carrez si elle respecte les critères : espace clos et couvert (pas nécessairement fermé par des murs, mais intégré au local) et hauteur sous plafond d'au moins 1,80m. Si une partie de la mezzanine a une hauteur inférieure à 1,80m (par exemple sous pente), seule la partie avec hauteur suffisante est comptabilisée. Une mezzanine ouverte sur le séjour est bien comptée si elle fait partie du local clos.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface annoncée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle au manque de surface. Par exemple, si 50 m² sont annoncés mais seulement 47 m² mesurés (6% d'écart), l'acheteur peut réclamer une réduction de prix de 6%. L'action doit être intentée dans un délai d'1 an après la signature de l'acte authentique. C'est pourquoi il est crucial de faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Non, la loi Carrez s'applique uniquement aux lots en copropriété : appartements, locaux commerciaux en copropriété, parkings >8m². Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Pour une maison, on utilise la notion de surface habitable (définie par le Code de la Construction et de l'Habitation, article R.111-2). Cependant, si vous vendez une maison en multipropriété (plusieurs propriétaires), la loi Carrez peut s'appliquer.